Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994
Article 6 de la Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1994
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
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