Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 décembre 1994
Dernière modification : 6 décembre 1994
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires5


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date. 5. […] , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. […] Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique 20. […] Il en est également ainsi, en application du 2 ° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, tel que modifié par l'article 18 de la loi déférée, pour certains emplois des établissements publics de l'État. 24.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2020

Décret du 23 octobre 1935 concernant les gestions de fait Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc, (...) ­ Art. 1er Toute personne qui détient sans titre légal des deniers publics est passible d'une amende qui sera prononcée par la Cour des comptes. […] Loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des Finances, […]

 

Décision1


1Cour des comptes, Office de communication et d'information (OCID) - Gestion de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône, 26 janvier 2012

— 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 et 23-2 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ; Vu les correspondances du 4 octobre 2011 par lesquelles les personnes concernées ont été informées de la possibilité de présenter des observations ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes