Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 6 décembre 1994 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 5
Décret du 23 octobre 1935 concernant les gestions de fait Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc, (...) Art. 1er Toute personne qui détient sans titre légal des deniers publics est passible d'une amende qui sera prononcée par la Cour des comptes. […] Loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des Finances, […]
Décision • 1
1. Cour des comptes, Office de communication et d'information (OCID) - Gestion de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône, 26 janvier 2012
—
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 et 23-2 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ; Vu les correspondances du 4 octobre 2011 par lesquelles les personnes concernées ont été informées de la possibilité de présenter des observations ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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