Loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°1303540 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. Z Président-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Marseille M. Coutel 7 e chambre, Rapporteur public ___________ Audience du 5 septembre 2013 Lecture du 19 septembre 2013 ___________ 335-01-03 Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. A X, demeurant XXX à XXX, par M e Youchenko ; M. X, de nationalité marocaine, demande au Tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2013 par …

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/06278 X C/ CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU PUY DE DOME APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CLERMONT-Z du 02 Juillet 2009 RG : 209000091 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 10 MAI 2011 APPELANT : A X XXX XXX 63100 CLERMONT Z représenté par M e Jean-Louis BORIE, avocat au barreau de CLERMONT-Z substitué par M e Edgard KIGANGA avocat au barreau de CLERMONT-Z (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/031640 du 06/01/2011 accordée par le bureau d'aide …