Loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

Annulation — 

[…] les stipulations de l'article 6 et de l'article 11 de la convention de l'organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants – C97, les stipulations de l'article 4 de la convention de l'organisation internationale du travail sur l'égalité de traitement, ainsi que les stipulations de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen, ratifié par la France par la loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 ; que ces stipulations sont directement invocables ;

Infirmation partielle — 

[…] Le MAROC et l'Union Européenne ont conclu le 26 février 1996 l'accord euro-méditerranéen que la FRANCE a ratifié par la loi n 97-743 du 2 juillet 1997; en vertu de l'article 55 de la Constitution Française, l'accord euro-méditerranéen dûment ratifié a une valeur supra-légale.

Confirmation — 

[…] L'accord euro-méditerranéen conclu entre le MAROC et la Communauté Européenne le 26 février 1996 et ratifié par la loi n 97-743 du 2 juillet 1997 pose en son article 65 le principe selon lequel les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés ; cet article précise que ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.