Loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 1997
Dernière modification : 3 juillet 1997

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

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1Tribunal administratif de Toulouse, 27 décembre 2012, n° 1202504
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1202504 ___________ M. B Y ___________ M me Simonnet Rapporteur ___________ M me Delbos Rapporteur public ___________ Audience du 13 décembre 2012 Lecture du 27 décembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse, (3 e Chambre), 335-01-03 C Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. B Y, demeurant chez M lle Z A, XXX, à XXX, par M e Brel ; M. Y demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2012 par lequel le préfet de la …

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2Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2014, n° 1400672
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N°1400672 ___________ M. E Z ___________ M me Boissard Rapporteur ___________ M. Haustant Rapporteur public ___________ Audience du 28 novembre 2014 Lecture du 11 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France 335-03 C Vu, enregistrée le 3 octobre 2014, la requête présentée par M e B pour M. E Z, demeurant rue du Gouverneur Ponton à Fort-de-France (97200) ; M. Z demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2014 par lequel le préfet de la …

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3Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1600534
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1600534 ___________ M. Z Y ___________ M me D-E Rapporteur ___________ M me Delbos Rapporteur public ___________ Audience du 10 juin 2016 Lecture du 30 juin 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse, (3 e Chambre), 335-01-03 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2016, M. Z Y, représenté par M e Agba, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler …

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