Article 42 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Cette option, qui s'était traduite par l'insertion au code rural d'un article 1003-12-VI, était réservée aux plus de 55 ans. […] qui avance le terme de la réforme au 1er janvier 1996, deux dispositions d'allégement des charges résultent de cette loi. L'article 68 prévoit que les chefs d'exploitation à titre individuel, mais également les associés personnes physiques des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan, peuvent déduire de l'assiette des cotisations sociales un revenu implicite de leur capital foncier. […] L'article 42, dans le cadre des dispositions en faveur de la pluriactivité, […]

De plus, en assurance maladie, l'article 42 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a prévu des mesures destinées à éviter que les pluriactifs soumis à des cotisations minimales dans cette branche soient, à revenus globaux équivalents, pénalisés au niveau du montant de leurs cotisations sociales par rapport aux monoactifs. […] En outre, afin de simplifier les démarches administratives du pluriactif en matière de protection sociale, l'article 43 de la loi du 1er février 1995 précitée offre la possibilité, pour les intéressés, de choisir une caisse de rattachement dite " caisse pivot " sous réserve de conventions conclues entre les caisses concernées. […]