Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Article 51 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Entrée en vigueur le
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Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles 45, 50, 51, 52, 63, 65 et 77 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture. […] L'article 63 relatif aux taux de cotisation vieillesse en cas de passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel et l'article 65 relatif à la réglementation du travail ont fait l'objet des décrets en Conseil d'Etat prévus. […]
Lire la suite…L'article 51 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 relative a la modernisation de l'agriculture remedie a cette situation, conformement au souhait de l'honorable parlementaire, en introduisant au code de l'expropriation, une disposition faisant obligation au maitre d'ouvrage de compenser le prejudice cause aux associations syndicales autorisees.
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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