Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Article 52 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).
V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles 45, 50, 51, 52, 63, 65 et 77 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture. […] Ainsi, en ce qui concerne l'article 50 relatif aux plans d'échange de droits d'exploitation dans le cadre d'une association foncière agricole, […]
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