Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Article 80 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Briane Jean · Questions parlementaires · 23 janvier 1995
Par ailleurs, l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture a cree une redevance pour controle veterinaire, percue lors de l'importation de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, provenant d'un Etat n'appartenant pas a la Communaute europeenne. Le role important des postes veterinaires d'inspection frontaliers implique egalement que leurs besoins soient satisfaits dans les meilleures conditions possibles.
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Au titre V, section 2, article 80 de cette loi, il est prevu une redevance pour controle veterinaire lors de l'importation sur le territoire douanier francais de produits animaux ou d'origine animale. Selon les termes de cette loi, la laine entrerait dans le champ d'application et le cout previsionnel pour la profession de negoce/peignage serait superieur a 4 millions de francs par an. […] Ces exigences ont ete reprises dans la loi no 95-95, et en particulier dans son article 80 relatif a la creation d'une redevance pour la realisation des controles veterinaires lors de l'importation de produits en provenance de pays tiers. Le montant de cette redevance n'est fixe au plan communautaire que pour les viandes.
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