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Article 1 de la Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Article 2

Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

  1. Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Article 1 de la Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. L314-11 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-13 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-12 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-11 (VT), Code des juridictions financières - art. L316-1 (VT), Code des juridictions financières - art. L315-3 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-9 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-7 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-6 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-3 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-14 (VT), Code des juridictions financières - art. L315-2 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-8 (VT), Code des juridictions financières - art. L315-1 (VT), Code des juridictions financières - art. L311-7 (M), Code des juridictions financières - art. L313-5 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-4 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-1 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-2 (VT), Code des juridictions financières - art. L313-10 (V), Code des juridictions financières - art. L314-15 (Ab), Code des juridictions financières - art. L311-3 (V), Code des juridictions financières - art. L314-9 (VT), Code des juridictions financières - art. L311-2 (V), Code des juridictions financières - art. L314-18 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-16 (Ab), Code des juridictions financières - art. L314-1 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-2 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-12 (VT), Code des juridictions financières - art. L311-1 (V), Code des juridictions financières - art. L311-6 (Ab), Code des juridictions financières - art. L314-13 (Ab), Code des juridictions financières - art. L314-19 (V), Code des juridictions financières - art. L314-17 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-4 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-6 (VT), Code des juridictions financières - art. L311-4 (VT), Code des juridictions financières - art. L311-8 (Ab), Code des juridictions financières - art. L314-20 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-8 (V), Code des juridictions financières - art. L314-10 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-14 (V), Code des juridictions financières - art. L314-7 (VT), Code des juridictions financières - art. L311-5 (V), Code des juridictions financières - art. L314-3 (VT), Code des juridictions financières - art. L314-5 (VT)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.
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Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Commentaires • 2

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www.revuegeneraledudroit.eu · 24 octobre 2014

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières, notamment son article 1er ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du […] prévues par cet article que de dispositions de nature législative ;

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www.revuegeneraledudroit.eu · 24 octobre 2014

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières, notamment son article 1er ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III […] prévues par cet article que de dispositions de nature législative ;

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité

[…] Vu la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières, notamment son article 1 er ; […] « Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. » ;

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