LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juillet 1995 |
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Dernière modification : | 26 juillet 1995 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Article
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.
Article
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
Article
Art. 3. - Sont abrogés:
1o La loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire;
2o L'article 62 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier;
3o Le III de l'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public;
4o L'article 78 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1o La loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire;
2o L'article 62 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier;
3o Le III de l'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public;
4o L'article 78 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] des juridictions financières ............................................................................................... 10 - Article 1 ............................................................................................................................................ 10 - Article L.312-1 du code des juridictions financières tel que codifié par la loi n ° 95 - 851 du 24 juillet 1995 ............................................................................................................. […] Loi n ° 95 - 851 du 24 juillet 1995 […]