Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	26 juillet 1995
Dernière modification :	26 juillet 1995
Code visé :	Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 10

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

[…] des juridictions financières ............................................................................................... 10 - Article 1 ............................................................................................................................................ 10 - Article L.312-1 du code des juridictions financières tel que codifié par la loi n ° 95 - 851 du 24 juillet 1995 ............................................................................................................. […] Loi n ° 95 - 851 du 24 juillet 1995 […]

2. Commentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel a considéré, en 2005, que si la CDBF « constitue un 1 Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire. 2 Le changement d'intitulé est dû à la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. 3 Rapport de la cour de discipline budgétaire et financière au Président de la République pour 2016, p. 7. 4 Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières […] En revanche, par exception, […]

3. Commentaire de la décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juillet 2016

. – Historique et objet des dispositions contestées Après la seconde guerre mondiale, la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 1 a instauré un régime spécifique de responsabilité financière des ordonnateurs et administrateurs et institué une juridiction répressive de l'ordre administratif, […] loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> par l'article 3 de la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 dans la partie législative du livre III du CJF. […]

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Décisions • 10

1. Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 30 octobre 1995

—

[…] La codification adoptée par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières a apporté quelques modifications aux dispositions antérieurement applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

2. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GUISSET c. FRANCE, 26 septembre 2000, 33933/96

—

[…] 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, à exécuter les opérations d'emprunt conformément aux autorisations générales données chaque année par les lois de finances ; mais qu'agissant apparemment dans le cadre de ses attributions, l'ambassadeur, par l'engagement qu'il avait contracté, imposait à l'Etat français le risque d'avoir à en supporter les éventuelles conséquences dommageables ; […] 42. Les dispositions de cette loi, plusieurs fois modifiée, ont fait l'objet d'une codification par une loi n 95-851 du 24 juillet 1995, et constituent désormais la partie législative du livre III du code des juridictions financières relative aux institutions associées à la Cour des comptes. Le

3. CEDH, Commission (plénière), GUISSET c. la FRANCE, 9 mars 1998, 33933/96

—

[…] lois de finances ; mais qu'agissant apparemment dans le […] l'objet d'une codification par une loi n° 95-851 du 24 juillet 1995,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.

Article 2

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Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

Article 3

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Sont abrogés :
1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN