LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
Versions du texte
Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation pour les élèves de l'enseignement agricole d'une contribution aux frais de fonctionnement de l'établissement, particulièrement en matière de reprographie. Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixe la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. Au niveau des collèges, quel que soit l'enseignement, sont considéré comme dépenses pédagogiques les fournitures des manuels scolaires. La circulaire n° 88-201 du 10 août 1988 du ministère de l'éducation nationale précise « qu'il n'est …
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