LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
La loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation pose le principe de l'école obligatoire de six à seize ans avec pour contrepartie la gratuité de la scolarité pendant toute cette période. […] Afin d'assurer l'effectivité du principe de gratuité, le système a été complété, après les grandes lois de décentralisation, notamment la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 qui a fixé la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les collèges, les lycées, […]