LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1995
Dernière modification : 22 juin 2000

Commentaire1


1Lois - Application - Decrets. Publication. Delais
M. Dhinnin Claude · Questions parlementaires · 1er avril 1996

L'honorable parlementaire voudra bien trouver, ci-dessous, la liste des lois adoptees qui ne sont pas encore entierement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complete des decrets d'application : loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ; loi no 93-1353 du 30 decembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 : 10 decrets etaient prevus, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes