Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 2 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1995
Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité
[…] 2. Considérant que l'article 1 er de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre premier bis du titre premier du livre premier intitulé « Lois de financement de la sécurité sociale » comportant cinq articles numérotés L.O. 111-3 à L.O. 111-7 ;
Lire la suite…- Financement·
- Projet de loi·
- Sécurité sociale·
- Loi organique·
- Constitution·
- Parlement·
- Sénat·
- Amendement·
- Vote·
- Cour des comptes