Article 2 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Entrée en vigueur le 6 août 1995

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité

[…] 2. Considérant que l'article 1 er de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre premier bis du titre premier du livre premier intitulé « Lois de financement de la sécurité sociale » comportant cinq articles numérotés L.O. 111-3 à L.O. 111-7 ;

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