Article 3 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

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Version06/08/1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.
Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
II. - Pour l'année 1995, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 16 octobre 1995 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 1995.
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Entrée en vigueur le 6 août 1995

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité

[…] 2. Considérant que l'article 1 er de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre premier bis du titre premier du livre premier intitulé « Lois de financement de la sécurité sociale » comportant cinq articles numérotés L.O. 111-3 à L.O. 111-7 ;

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