Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 17 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1995
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Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Modifié par : Loi - art. 58 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
1° En recettes :
- le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
- le versement du budget général ;
- les recettes diverses et accidentelles.
2° En dépenses :
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
- les restitutions de sommes indûment perçues ;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
1° En recettes :
- le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
- le versement du budget général ;
- les recettes diverses et accidentelles.
2° En dépenses :
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
- les restitutions de sommes indûment perçues ;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
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