Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 29 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 15
Ce dispositif a ete modifie par l'article 29 de la loi de finances rectificative (no 95-885 du 4 aout 1995). Peuvent pretendre au benefice de l'aide, les demandeurs d'emplois inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois dans des categories ou ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Le dispositif anterieur avait conduit a un afflux de demandes d'aides en raison de l'extension du champ des createurs eligibles.
Lire la suite…. - Le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative votée le 4 août 1995. Dans le cadre d'une maîtrise des dépenses budgétaires, les crédits affectés à l'ACCRE ont été effectivement limités à 900 millions de francs pour 1996, enveloppe nationale limitative. Dans ce contexte, les conditions d'attribution de l'aide ont introduit des critères plus rigoureux quant à l'éligibilité des publics, et à la sélection des projets de création d'entreprise.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995, publiée au Journal Officiel de la République française le 6 août 1996 : « Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois au cours des dix huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, […]
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[…] Considérant qu'il y a lieu, dès lors que M. X… ne conteste pas ne pas pouvoir être éligible à l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 et que la position adoptée par l'administration est sans incidence sur la date d'application de la loi, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X… ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 3 décembre 1997, n° 9600609
[…] Au vu de la loi n° 95-885 du 4 août 1995, du code du travail et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 4 août 1995, publiée au journal officiel du 6 août 1995 : « L'article L.351-24 du code du travail est ainsi rédigé : Art. – L. 351-24. – Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, […]
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Ce dispositif a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative (no 95-885 du 4 août 1995). Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide que les demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Ces dispositions pénalisent les initiatives plus précoces qui n'en sont pas moins fécondes.
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