Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 30 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
VIII. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 1996.
Le nouveau seuil de franchise fixé au III s'applique à compter de l'établissement du supplément de contribution résultant du VII qui sera acquitté en 1995.
IX. - Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité visés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise notamment la répartition de la contribution entre les régimes bénéficiaires, les emplois et les ressources de chaque régime, l'état de leurs réserves ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations.
Commentaires • 28
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995, n° 95-885 du 4 août 1995, a apporté des modifications aux modalités d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 aout 1995 a apporte des modifications aux modalites d'application de la contribution sociale de solidarite des societes prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] La CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 mars 2005. […] L'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés étant exclusivement lié à la forme juridique adoptée, il n'y a pas lieu de prendre en considération les règles de fonctionnement, éventuellement dérogatoires, applicables à certaines sociétés anonymes, telles que l'appartenance de la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE au secteur coopératif, pour lui conférer le droit de continuer à se prévaloir du 9o de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 95-885 du 4 août 1995.
Lire la suite…- Haute-normandie·
- Caisse d'épargne·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Société anonyme·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Coopérative·
- Entrée en vigueur
[…] Que l'article 30 § II de la loi du 4 août 1995 a mis fin à l'exonération dont bénéficiaient les sociétés régies par la loi du 10 septembre 1947 ( abrogation du 6° de l'article L 651-2 du code de la sécurité sociale);
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Coopérative·
- Solidarité·
- Société anonyme·
- Prescription·
- Taxation·
- Champ d'application·
- Institution financière
3. Cour d'appel de Rouen, CT0125, du 20 septembre 2006
[…] La CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 mars 2005. […] L'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés étant exclusivement lié à la forme juridique adoptée, il n'y a pas lieu de prendre en considération les règles de fonctionnement, éventuellement dérogatoires, applicables à certaines sociétés anonymes, telles que l'appartenance de la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE au secteur coopératif, pour lui conférer le droit de continuer à se prévaloir du 9o de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 95-885 du 4 août 1995.
Lire la suite…- Haute-normandie·
- Caisse d'épargne·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Société anonyme·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Coopérative·
- Entrée en vigueur
La contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale participe au financement des régimes de protection sociale maladie et vieillesse des non-salariés en compensant l'amenuisement des ressources de ces régimes. Pour éviter que les régimes sociaux concernés ne se trouvent en rupture de trésorerie, des mesures ont été prises afin d'augmenter le rendement de cette contribution. […] Ainsi l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995 a élargi le champ d'application de cette contribution, notamment aux coopératives agricoles jusqu'alors exonérées. […]
Lire la suite…