Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 31 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.

Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par :	LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).