Article 33 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1995
>
Version23/07/1996

Entrée en vigueur le 23 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996

Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés :
- des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives ;
- des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale ;
- des dépenses fiscales à finalité sociale,
qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Sortie de vigueur le 14 juillet 2000

Commentaire1


1Loi de finances rectificative pour 2000
Le Moniteur · 21 juillet 2000
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).