Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 33 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1995
>
Version23/07/1996
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés :
- des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives ;
- des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale ;
- des dépenses fiscales à finalité sociale,
qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
- des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives ;
- des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale ;
- des dépenses fiscales à finalité sociale,
qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.