Article 2 de la Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)

[…] Considérant que l'article 1 er de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 a autorisé le gouvernement, pendant un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi, à prendre par ordonnance et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution toutes mesures « 2° Modifiant les dispositions législatives relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue … d'assurer l'équilibre financier de la branche famille » ; que l'article 2 de la même loi précise que les mesures visées par le 2° de l'article 1 er concernant la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale « pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1 er janvier 1996 » ;