Loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 décembre 1997
Dernière modification : 20 décembre 1997

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 05P01732
Conclusions du rapporteur public

05PA01732 Société française des pétroles De Silva Plana Lecture du 05 mars 2008 Conclusions de M. D A, Commissaire du Gouvernement La société des pétroles De Silva Plana a, sur le fondement des dispositions de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et du décret du 23 août 2000 pris pour son application, présenté une déclaration de créances auprès du directeur de l'ANIFOM du chef d'actifs mobiliers et immobiliers dont elle aurait été spoliée lors de l'annexion de la partie orientale de la Pologne par l'Union Soviétique en 1945. Par une décision en date du 8 novembre …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 04NC00262, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 mars 2004, présentée pour M. Gérard X élisant domicile … par M e Robert avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-0610 du 21 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la modification du bordereau liquidatif de l'indemnité lui étant due en tant que porteur de titres d'emprunts russes, d'autre part, …

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2Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 04PA02902, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Eduardo X, demeurant …, par M e Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105008/7 en date du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 21 novembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a notifié le décompte de ses droits à l'indemnisation des biens dont sa famille a été spoliée en Russie en application de l'article 48 de …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 04PA02904, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant …, par M e Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104746/7 en date du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a notifié le décompte de ses droits à l'indemnisation des biens dont sa famille a été spoliée en Russie en application de l'article 48 de la …

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