Loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945

Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 décembre 1997
Dernière modification :	20 décembre 1997

Commentaire • 1

1. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 05P01732

Conclusions du rapporteur public

du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 pose des règles d'indemnisation plus favorables aux porteurs de titres qu'aux détenteurs d'actifs. […] Ne reprenant pas ici aussi les motifs de leur décision mais plutôt ceux que vous avez adopté dans les affaires précédentes, […] en retenant notamment des modalités plus favorables aux détenteurs de valeurs mobilières et de liquidités qu'aux détenteurs […] n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation du mémorandum d'accord et de l'accord susvisés ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 73 ; […]

Décisions • 15

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 04NC00262, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 ;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 04PA02902, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie et l'accord entre les mêmes gouvernements en date du 27 mai 1997 relatifs au règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, publiés par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; Vu la loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation du mémorandum d'accord et de l'accord susvisés ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 73 ; Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ;

3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 04PA02904, inédit au recueil Lebon

Rejet —

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine