Loi n° 98-135 du 7 mars 1998
Article 1 de la Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4133-1 à L. 4133-7 ; Vu la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC du 6 mars 1998 ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 195660 195661, publié au recueil Lebon
Si, pour être régulièrement élu, un candidat doit remettre pour "chaque tour de scrutin" auquel il se présente la déclaration écrite prévue par les dispositions du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, il n'en découle cependant pas que seuls les membres du conseil régional ayant fait acte de candidature au premier tour et au deuxième tour de scrutin et qui ont corrélativement souscrit la déclaration dont la loi du 7 mars 1998 a prescrit la rédaction et la diffusion, […] Vu la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC du 6 mars 1998 ;
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- Article L.4424-4 Modifié par Loi n°2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 6 I Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. […]
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