Loi n° 98-135 du 7 mars 1998
Article 3 de la Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
DE « VOTE BLOQUE » INSTITUEE PAR LE 2° DE L'ARTICLE 22 : 16. […] Considérant que les deux requêtes adressent à l'article 23 les mêmes critiques qu'à l'article 22 ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter leurs griefs pour les motifs déjà exposés à propos de l'article 22 ; – SUR L'ARTICLE 24 : 24. […] ;ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PREVUES PAR LES ARTICLES 13, 20 ET 27 : 27. […] Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4131-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique et social régional par ses avis concourent à l'administration de la région », […] par article » ; qu'aux termes de l'article L. 4311-1-1 du même code, issu de l'article 3 de la loi n° 98-135 du 7 mars 1998 : « … si le budget n'est pas adopté … au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours a compter de cette date ou du vote de rejet, […]
Lire la suite…- Budget non adopté, en l'absence d'un vote d'ensemble·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de…
[…] Considérant que l'article 3 de la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, relative au fonctionnement des conseils régionaux, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 4311-1-1 ; que celui-ci prévoit que, […]
Lire la suite…- Conseil régional·
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