Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1998 |
|---|---|
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 9
Décisions • 7
Infirmation —
[…] est prééminent par rapport aux arrêtés préfectoraux antérieurs; -que l'accord avec les syndicats, requis par la loi n'est jamais intervenu; que d'ailleurs seuls deux syndicats d'employeurs de la boulangerie industrielle ont été consultés et pas les syndicats de salariés; […] et que la contestation élevée par Bernard MOLY sur ce point est sans fondement; Attendu que la loi N°98-405 du 25 mai 1998 invoquée par Bernard MOLY et retenue par le premier juge est incorporée au code de la Consommation et ne distingue pas deux professions, mais tend simplement à informer le consommateur et les professionnels des conditions légales de l'emploi des termes « boulanger » et « boulangerie »; […]
—
[…] s'agissant d'une cession ordonnée par une décision de justice, les énonciations et garanties prévues par le droit commun sont difficilement applicables à une telle cession, celle-ci obéissant d'abord aux règles qui lui sont propres, édictées par la loi de Sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005. […] Les parties reconnaissent avoir été informées de ce qu'en vertu de l'article L 121-80 du Code de la Consommation issu de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, […]
—
[…] pour un allocataire seul, mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles (voir au verso l'article L47-1 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 46, 46-1 et 47-3 du décret du 31 juillet 1992). – vous voudrez bien m'aviser, par retour du courrier, des cessions de créances, […] Les parties reconnaissent avoir été informées de ce qu'en vertu de l'article L 121-80 du Code de la Consommation issu de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan Z, ne peuvent utiliser l'appellation de « Z » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
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