Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 mai 1998
Code visé : Code de la consommation

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu

Commentaires


1Réussir sa cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie
www.djs-avocats.com · 12 juin 2020

Réussir sa cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie Conseils en partenariat avec Monsieur Olivier Pagnutti, associé de l'agence ALC Consultants, agence immobilière spécialisée en transaction de boulangerie-patisserie. Guide pratique pour valoriser exploiter et céder votre boulangerie-pâtisserie Pour ouvrir une boulangerie-pâtisserie, il est important de connaître certaines règles juridiques propres au secteur. L'activité de boulanger-pâtissier est une activité réglementée, nécessitant l'obtention de diplômes ou d'équivalences spécifiques, et réservée aux …

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2Défense De La Viennoiserie Artisanale
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 20 février 2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le lancement, en janvier 2020, par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie, d'un nouveau label « boulanger de France » destiné à différencier les artisans de ceux qui ont recours à l'industrie, et à préserver leurs commerces. Aujourd'hui, selon les chiffres avancés par la profession, bien que les boulangeries traditionnelles détiennent 55 % du marché français contre 45 % pour les boulangeries industrielles et les chaînes, 80 % des viennoiseries seraient fabriquées à partir de …

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3Commentaire de la décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2019

Commentaire Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 Monsieur Joseph R. (Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joseph R. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue …

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 01-17.036, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 13 septembre 2001) que par acte du 3 août 1992, les établissements Catteau ont consenti aux époux X… un bail en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, dans un local attenant à un supermarché, ce contrat comportant une clause de non concurrence aux termes de laquelle la société Catteau s'interdisait la vente de produits frais de boulangerie pâtisserie ; que par acte du 21 décembre 1998, la société …

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  • Produit frais·
  • Pâtisserie·
  • Boulangerie·
  • Concurrence·
  • Clause·
  • Branche·
  • Sociétés·
  • Base légale·
  • Cour d'appel·
  • Supermarché

2CAA de NANCY, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19NC03712, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a implicitement rejeté sa demande, reçue le 13 juillet 2018, tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du 31 janvier 1986 par lequel il a ordonné, dans ce département, la fermeture au public, le lundi, des établissements, parties d'établissements et leurs dépendances à poste fixe ou en ambulant, vendant au détail des produits de boulangerie. Par un jugement no 1802246 du 5 novembre 2019, le …

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  • Fermeture hebdomadaire des établissements·
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  • Majorité·
  • Pain·
  • Établissement·
  • Entreprise

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-22.505, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai 1998 et 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1 re Chambre, Section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du …

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  • Qualité de la chambre syndicale pour agir en référé·
  • Fermeture des boulangeries·
  • Travail réglementation·
  • Arrêté préfectoral·
  • Repos hebdomadaire·
  • Durée du travail·
  • Trouble illicite·
  • Violation·
  • Chambre syndicale·
  • Pain
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