Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1998 |
|---|---|
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 11
Décisions • 8
Infirmation —
[…] -que l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 qui impose à l'ensemble de la profession l'octroi de 20 séquences de deux jours de repos consécutifs par an incluant 15 fois un dimanche, est prééminent par rapport aux arrêtés préfectoraux antérieurs; -que l'accord avec les syndicats, requis par la loi
—
[…] s'agissant d'une cession ordonnée par une décision de justice, les énonciations et garanties prévues par le droit commun sont difficilement applicables à une telle cession, celle-ci obéissant d'abord aux règles qui lui sont propres, édictées par la loi de Sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005. […] Les parties reconnaissent avoir été informées de ce qu'en vertu de l'article L 121-80 du Code de la Consommation issu de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, […]
—
[…] Art.L162-1-Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habäité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le soide du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. […] Les parties reconnaissent avoir été informées de ce qu'en vertu de l'article L 121-80 du Code de la Consommation issu de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan Z, ne peuvent utiliser l'appellation de « Z » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
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