Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1998 |
|---|---|
| Code visé : | Code de la consommation |
Texte intégral
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Commentaires
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le lancement, en janvier 2020, par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie, d'un nouveau label « boulanger de France » destiné à différencier les artisans de ceux qui ont recours à l'industrie, et à préserver leurs commerces. Aujourd'hui, selon les chiffres avancés par la profession, bien que les boulangeries traditionnelles détiennent 55 % du marché français contre 45 % pour les boulangeries industrielles et les chaînes, 80 % des viennoiseries seraient fabriquées à partir de …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 Monsieur Joseph R. (Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joseph R. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue …
Lire la suite…Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 13 septembre 2001) que par acte du 3 août 1992, les établissements Catteau ont consenti aux époux X… un bail en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, dans un local attenant à un supermarché, ce contrat comportant une clause de non concurrence aux termes de laquelle la société Catteau s'interdisait la vente de produits frais de boulangerie pâtisserie ; que par acte du 21 décembre 1998, la société …
Lire la suite…- Produit frais·
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Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a implicitement rejeté sa demande, reçue le 13 juillet 2018, tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du 31 janvier 1986 par lequel il a ordonné, dans ce département, la fermeture au public, le lundi, des établissements, parties d'établissements et leurs dépendances à poste fixe ou en ambulant, vendant au détail des produits de boulangerie. Par un jugement no 1802246 du 5 novembre 2019, le …
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-22.505, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai 1998 et 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1 re Chambre, Section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du …
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