Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 mai 1998
Code visé : Code de la consommation

Commentaires8


1Réussir sa cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie
www.djs-avocats.com · 12 juin 2020

Conformément à l'article 16.I de la loi

 

2Dossier documentaire décisions n° 2015-725 DC et n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificative pour 2015
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2015

2005 - SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : 2. […] Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1 JORF 13 juillet 2005 La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] - Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) 2. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1er La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] 2014, […]

 

3Dossier documentaire décision n° 2014-707 et 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 (2)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2014

29 décembre 2004, Loi de finances pour 2005 - SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : 2. […] de la loi de programmation des finances publiques ; 11. […] Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Article 34 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […]

 

Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-22.505, Inédit

Rejet — 

[…] l'accord du 2 mai 1966 ayant reçu suffisamment d'avis favorables, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 221-17 du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, encore, qu'il est constant que les juges du fond ne sauraient fonder leur décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; […] L. 221-17 du code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, enfin que la société L'Estérane faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'intervention de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 faisant interdiction aux terminaux de cuisson d'utiliser l'appellation de

 

2CAA de NANCY, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19NC03712, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, eu égard à ses prescriptions générales, l'arrêté en litige ne limite pas son champ d'application aux seuls établissements en droit d'utiliser la dénomination de « boulanger » ou de « boulangerie » au sens de l'article L. 122-17 du code de la consommation, lequel reprend les dispositions de l'article L 121-80 du code de la consommation, créé par la loi n°98-405 du 25 mai 1998. […]

 

3Cour d'appel de Montpellier, du 22 mai 2001, 2001/00067

Infirmation — 

[…] Qu'en conséquence l'invitation et la consultation du syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes est suffisante et son accord express non nécessaire, et que la contestation élevée par Bernard D… sur ce point est sans fondement; Attendu que la loi N°98-405 du 25 mai 1998 invoquée par Bernard D… et retenue par le premier juge est incorporée au code de la Consommation et ne distingue pas deux professions, mais tend simplement à informer le consommateur et les professionnels des conditions légales de l'emploi des termes « boulanger » et « boulangerie »; Attendu que la Convention collective du 13 juillet 1993, invoquée par Bernard D…, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu