Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 mai 1998 |
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Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 8
2005 - SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : 2. […] Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1 JORF 13 juillet 2005 La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] - Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) 2. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1er La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] 2014, […]
29 décembre 2004, Loi de finances pour 2005 - SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : 2. […] de la loi de programmation des finances publiques ; 11. […] Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Article 34 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […]
Décisions • 7
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-22.505, Inédit
Rejet —
[…] l'accord du 2 mai 1966 ayant reçu suffisamment d'avis favorables, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 221-17 du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, encore, qu'il est constant que les juges du fond ne sauraient fonder leur décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; […] L. 221-17 du code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, enfin que la société L'Estérane faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'intervention de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 faisant interdiction aux terminaux de cuisson d'utiliser l'appellation de
2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19NC03712, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, eu égard à ses prescriptions générales, l'arrêté en litige ne limite pas son champ d'application aux seuls établissements en droit d'utiliser la dénomination de « boulanger » ou de « boulangerie » au sens de l'article L. 122-17 du code de la consommation, lequel reprend les dispositions de l'article L 121-80 du code de la consommation, créé par la loi n°98-405 du 25 mai 1998. […]
3. Cour d'appel de Montpellier, du 22 mai 2001, 2001/00067
Infirmation —
[…] Qu'en conséquence l'invitation et la consultation du syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes est suffisante et son accord express non nécessaire, et que la contestation élevée par Bernard D… sur ce point est sans fondement; Attendu que la loi N°98-405 du 25 mai 1998 invoquée par Bernard D… et retenue par le premier juge est incorporée au code de la Consommation et ne distingue pas deux professions, mais tend simplement à informer le consommateur et les professionnels des conditions légales de l'emploi des termes « boulanger » et « boulangerie »; Attendu que la Convention collective du 13 juillet 1993, invoquée par Bernard D…, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
- Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
- LOI no 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)
- LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
- Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français
- Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963
- LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
- Loi n°47-1326 du 18 juillet 1947 INSTITUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU SEIGLE ET DU BLE POUR LES RECOLTES 1947 ET 1948
- Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967
- LOI no 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)
- Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX
- LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
- LOI no 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)
- Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
- Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
- Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1)
- LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)
- LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)
- LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (1)
- Loi n°55-1566 du 28 novembre 1955 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
- LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
Conformément à l'article 16.I de la loi