Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Article 12 de la Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destructionAbrogé
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Version18/06/1998
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
I. - L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention sont interdits.
II. - Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
a) L'importation de ces produits en provenance d'un Etat non partie à la Convention est libre ;
b) Leur exportation à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation ;
c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
II. - Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
a) L'importation de ces produits en provenance d'un Etat non partie à la Convention est libre ;
b) Leur exportation à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation ;
c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
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