Loi n°98-467 du 17 juin 1998

Article 75 de la Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destructionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1998

Version01/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. L2342-74 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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