Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juin 1996
Dernière modification : 12 juin 1996

Commentaires2


2L’échange d’information entre la France et Israël.
Village Justice · 25 février 2014

La loi n° 96-503 du 11 juin 1996 a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 [1]. Les principales dispositions de la convention du 31 juillet 1995 se réfèrent largement au modèle de convention fiscale de l'OCDE. […] A cet effet, La loi américaine "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition de tous les revenus de personnes qui sont assujetties à l'impôt aux Etats-Unis et qui détiennent un ou plusieurs comptes à l'étranger. Les israéliens doivent mettre en œuvre la FATCA s'ils veulent pouvoir continuer de recevoir des paiements provenant des Etats-Unis sans être soumis à la retenue d'impôt à la source.

 

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 29 septembre 2011, 09PA06460, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu la convention fiscale signée entre la France et Israël le 31 juillet 1995, ensemble la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 portant approbation de cette convention et le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 en autorisant la publication ;

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2012, n° 0902894

Rejet — 

[…] Vu la convention fiscale signée entre la France et Israël le 31 juillet 1995 ensemble la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 portant approbation de cette convention et le décret du 11 septembre 1996 en autorisant la publication ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette