Article 1 de la Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)

[…] 1 / qu'en cas d'adhésion de l'employeur à une Caisse de congés payés, celle-ci qui se substitue alors à l'employeur pour le versement tant des indemnités de congés payés au profit des salariés que des charges sociales y afférentes au profit de l'organisme de recouvrement territorialement compétent, peut seule prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 et se prévaloir, à ce titre, et auprès de ce dernier organisme d'un droit à remboursement d'une partie des cotisations sociales acquittées ; qu'en l'espèce, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF, […]