Article 2 de la Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)

[…] 19-06-02 […] 1) d'annuler le jugement n°0604375 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et a mis à leur charge le versement à l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 02-30.950) du 20 janvier 2004, la société SNPE (la société) a sollicité de l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF), par lettre datée du 27 décembre 2005, la restitution à compter du 1 er septembre 1997 des cotisations qu'elle avait versées au titre des compensations financières prévues pour les salariés dans un accord collectif passé sur le fondement de l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, disposition issue de l'article 2 la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, et maintenue après son abrogation par l'article 3-IX de la loi du 13 juin 1998 pour les seuls accords passés ; que l'URSSAF a refusé ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;