Loi n° 96-502 du 11 juin 1996
Article 3 de la Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.256 08-41.045, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] que ce protocole, qui portait sur la mise en oeuvre d'une réduction du temps de travail dans le cadre de l'application de la loi du 11 juin 1996, dite « de Robien », prévoyait dans son article 3 l'instauration d'un « intéressement », et l'ouverture de « négociation paritaire sur la définition des critères de performances à conclure au plus tard le 31 mai 1997, » lesquels, s'ils sont satisfaits, […]
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