Loi n° 96-502 du 11 juin 1996
Article 4 de la Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1996
Entrée en vigueur le 12 juin 1996
Deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement dressera le bilan de son application.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 23 novembre 2012, n° 09MA02540
Rejet
[…] Vu le courrier adressé le 4 septembre 2012 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
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