Issu de l'article 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, […] l'article L. 52-15 n'est pas […] Comme l'a confirmé pour les élections locales Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sous la décision du 18 Article créé par l'article 6 de la loi du 15 janvier 1990, modifié par l'article 3 de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier. 19 Repris à l'article L. 197 pour les conseillers généraux, […]