Loi n° 96-300 du 10 avril 1996
Article 4 de la Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1996
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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