Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)

[…] Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association […] Considérant que les articles L. 52-12 et L. 52-15 ont été insérés dans le code électoral par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; que, dans les considérants 2 et 3 de sa décision du 11 janvier 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er ; […]

à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin » ; − l'article 7 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; […] cons. 2 […] Il en a fait application, par exemple, en donnant une autre qualification que la CNCFFP à certaines dépenses évitant le rejet du compte entraînant l'inéligibilité 24 18 Article créé par l'article 6 de la loi du 15 janvier 1990, modifié par l'article 3 de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier. .

La disposition de l'article L. 52-5 du code électoral interdisant à tout candidat d'être membre de l'association de financement qui le soutient ou qui soutient la liste sur laquelle il figure a été introduite dans la législation par les lois n° 95-65 du 19 janvier 1995 et n° 96-300 du 10 avril 1996. Tout manquement au principe de séparation absolue des qualités de candidat et de mandataire financier emporte le rejet du compte de campagne et la sanction d'inéligibilité pour le candidat ayant fait partie de l'association de financement.