Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 1 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 avril 2012, 10MA01319, Inédit au recueil Lebon
Réformation → Tribunal administratif : Rejet
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il résulte à cet égard de l'instruction que, même si elle fait état de faits relatifs à sa carrière antérieurs à l'année 1996, l'appelante doit être regardée comme recherchant la responsabilité du seul SDIS des Bouches-du-Rhône à raison de la faute de ne l'avoir pas notée sur la période à compter de l'année 1996, année de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, publiée au journal officiel le 4 mai 1996, […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Notation·
- Incendie·
- Échelon·
- Carrière·
- Service·
- Justice administrative·
- Décret