Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 2 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
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Commentaires • 8
Jean Charroppin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354.1 et R. 354.1.7 du code des communes, qui prévoit que les titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 353.45 du même code peuvent être nommés capitaine volontaire à l'issue d'un stage d'un an. […]
Lire la suite…De fait, lorsque ces centres de première intervention interviennent pour un accident de la circulation, ils effectuent une des missions de service public définies à l'article 2 de la loi précitée auxquelles s'applique le principe de la gratuité des secours. […] C'est pourquoi, aux termes de l'article 35 de la loi précitée, les conseils d'administration des SDIS déterminent les contributions des communes, des EPCI compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au budget des SDIS, qui constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités. […]
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Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation relèvent de la mission de service public en propre des SDIS, en application de l'article 2 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, et sont donc soumis au principe de gratuité. […]
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