Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 13 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
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Version04/05/1996
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Décision • 0
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Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment son article 41. Les personnels transférés en application de l'article 13 de la présente loi conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […]
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