Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 20 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
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[…] Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (…). » et qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (…) » ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2013, n° 1202145
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2012, présenté pour le service départemental d'incendie et de secours des Bouches du Rhône, représentée, par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Abeille & Associés, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
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