Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 35 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
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Commentaires • 12
Mme Juliana Rimane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours en Guyane. […]
Lire la suite…L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2010, n° 0903242
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui codifie les dispositions de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur : « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée chaque année, par une délibération du conseil général, au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, […]
Lire la suite…- Contribution·
- Commune·
- Titre exécutoire·
- Délibération·
- Conseil d'administration·
- Coopération intercommunale·
- Incendie·
- Transfert·
- Etablissement public·
- Titre
Il faut reconnaître que les articles L. 1424-35 et R. 1424-32 du code qui régissent les contributions des collectivités territoriales au budget des SDIS ne sont pas particulièrement clairs ni exempts de contradictions, spécialement en ce qui concerne la prise en compte de la contribution financière des départements. 3.1.1. […]
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