Article 35 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (V)

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452386
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Il faut reconnaître que les articles L. 1424-35 et R. 1424-32 du code qui régissent les contributions des collectivités territoriales au budget des SDIS ne sont pas particulièrement clairs ni exempts de contradictions, spécialement en ce qui concerne la prise en compte de la contribution financière des départements. 3.1.1. […]

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2Outre-Mer - Dom : Guyane - Sécurité Publique. Services D'Incendie Et De Secours. Financement
Mme Rimane Juliana · Questions parlementaires · 24 février 2003

Mme Juliana Rimane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours en Guyane. […]

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3Financement De La Modernisation Des Sdis
M. Thierry Foucaud, du group CRC, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 30 janvier 2003

L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2010, n° 0903242
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui codifie les dispositions de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur : « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée chaque année, par une délibération du conseil général, au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, […]

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  • Contribution·
  • Commune·
  • Titre exécutoire·
  • Délibération·
  • Conseil d'administration·
  • Coopération intercommunale·
  • Incendie·
  • Transfert·
  • Etablissement public·
  • Titre
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