Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 41 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
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Commentaires • 6
La rédaction actuelle de l'article 41 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative au service d'incendie et de secours n'autorise pas le maintien de cet avantage. […]
Lire la suite…En effet, l'application de l'article 41 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 n'autorise pas le maintien de cet avantage ; les assemblées départementales témoignaient ainsi de leur reconnaissance à tous les sapeurs-pompiers qui ont parfois travaillé dans des conditions sommaires en équipements et en moyens. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, […] après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. » et qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du même code : « Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;
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- Versement
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082289
[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;
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Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment son article 41. […]
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