Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 44 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.