Article 55 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

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Version04/05/1996

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-38 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-29 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-18 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-11 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-9 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-39 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-25 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-16 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-45 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-3 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-12 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-19 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-15 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-21 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-47 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-26 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-23 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-31 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-10 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-41 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-44 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-46 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-34 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-43 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-14 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-48 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-50 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-28 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1424-40 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 1996

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après :

(Tableau de concordance non reproduit, consulter le fac-similé).


II. - En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont remplacées par des références à des articles du code général des collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance.


III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".


IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".


V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".


VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés.


VII. - Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots : " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre ".

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Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Commentaire1


1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers - Revendications
M. Diard Éric · Questions parlementaires · 13 mai 2008

S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, l'article L. 124-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), codifiant l'article 55 de la loi du 3 mai 1996, prévoit que « les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ». En outre, le 4 de l'article R. 1424-31 du CGCT précise que les services départementaux d'incendie et de secours sont chargés des dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental.

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Décisions31


1Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 2014, n° 1301167
Rejet

[…] adressé au SDIS 64, le bénéfice de la prime de retraite prévue pour les agents de la communauté d'agglomération, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 55 de la loi du 3 mai 1996, lesquelles prévoient le maintien, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Incendie·
  • Collectivités territoriales·
  • Prime·
  • Avantage·
  • Côte·
  • Retraite·
  • Service·
  • Coopération intercommunale

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082301
Rejet

[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;

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  • Allocation·
  • Pension de retraite·
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  • Collectivités territoriales·
  • Réversion·
  • Professionnel·
  • Erreur de droit·
  • Légalité externe·
  • Versement

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082289
Rejet

[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;

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