Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1996 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Versions du texte
Commentaires • 144
Les grands feux de l'été 2022 ont mis en lumière le travail exceptionnel accompli par les sapeurs-pompiers et l'importance de leur présence, de leurs équipements, de leur entraînement et de leur disponibilité. Pompier, c'est un métier de rêve pour les petits et certains grands. Héros modernes, au cœur de l'imaginaire collectif, ces professionnels œuvrent au service de la sécurité des usagers en milieu urbain, à la campagne ou en haute montagne, ils affrontent les éléments, exécutent les premiers gestes de secours, ils rassurent, ils sauvent des vies. Pourtant, leur organisation et leur …
Lire la suite…N° 443335 CHU de Bordeaux 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 29 novembre 2021 Lecture du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, Rapporteur public Le secours d'urgence aux personnes fait l'objet, en France, d'une réponse fragmentée qui implique des services différents – au premier rang desquels les services d'aide médicale urgente (SAMU) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sans surprise, une telle cohabitation au sein d'un même périmètre a été source de tensions compte tenu des frontières floues passant entre les responsabilités des uns et des …
Lire la suite…Décisions • 296
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND im N°0701504 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Damay Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand M me Y Commissaire du gouvernement (2 e Chambre) ___________ Audience du 30 avril 2008 Lecture du 15 mai 2008 ___________ 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 25 août 2007, présentée par M. Z X, demeurant XXX à Bellerive-sur-Allier (03700) ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision explicite de rejet de sa demande du 14 mai 2007 ; — de mettre à …
Lire la suite…- Incendie·
- Avantage·
- Collectivités territoriales·
- Transfert·
- Rémunération·
- Service·
- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
- Établissement·
- Origine
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 0406359 ___________ SYNDICAT SUD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE LA DROME ___________ M me X Rapporteur ___________ M me Bedelet Rapporteur public ___________ Audience du 1 er décembre 2009 Lecture du 15 décembre 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour le SYNDICAT SUD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE LA DROME, dont le siège XXX, par M e Roux ; le SYNDICAT SUD DES SAPEURS POMPIERS …
Lire la suite…- Incendie·
- Justice administrative·
- Service·
- Syndicat·
- Professionnel·
- Avantage·
- Ville·
- Participation·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 20 décembre 2000, 98DA00606, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer siègeant à l'hôtel de ville du Touquet (62520), par M …
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Syndicat·
- Incendie·
- Chauffage·
- Région·
- Décret·
- Gestion
Document parlementaire • 0
- LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1) |
- Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 |
- LOI n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1) |
- LOI n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage |
- Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 TENDANT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE |
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1) |
- Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale |
- Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis. |
- LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1) |
- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République |
- LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1) |
- Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE |
- Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES |
- LOI no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1) |
- Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. |
- LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1) |
- Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION |
- LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1) |
- Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS |
- Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Nos 452386, 452388, 452389, 452392, 452393, 452395, 452396, 452399 COMMUNE DE PIGNAN 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 22 mars 2023 Décision du 12 avril 2023 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. Les affaires qui viennent d'être appelées opposent la commune de Pignan au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault pour le calcul de la contribution de la commune à cet établissement public. Neuf titres exécutoires ont été émis par le SDIS à l'encontre de la commune pour les contributions dues au titre des années 2007 à 2015. Par neuf arrêts du …
Lire la suite…