Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 1996 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 155
Initialement géré et financé au niveau communal (Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale), la compétence pour la gestion des services d'incendie et de secours (SIS) a été transférée au département par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, créant ainsi les SDIS, établissements publics intercommunaux. […] Avec la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et secours, dont les dispositions ont été intégrées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), les moyens humains, matériels et financiers des SDIS sont désormais essentiellement gérés par les départements. […]
L. 742-11 du CSI 4 Loi n° 96-369 du 03-05-1996 5 L'idée sous-jacente étant que cette exposition appelle une mesure spécifique de protection des personnes (V. L'implication des services d'incendie et de secours dans le transport sanitaire, L. Corack et PF. Rolland, AJDA 2016.1725) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Décisions • 311
1. Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2012, n° 1001662
Rejet —
[…] Vu les avis de réception postal justifiant de la date du dépôt des réclamations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 28 avril 2009, n° 0701735
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, modifié par le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 relatif au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que par le décret n° 99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2013, 352445, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales: « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. […]
Comme vous le savez, la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a parachevé le mouvement de départementalisation des services d'incendie et de secours qui étaient traditionnellement organisés, depuis la loi du 5 avril 1884, dans un cadre communal ou intercommunal. […]