Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
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Dernière modification : | 4 mai 1996 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 155
Initialement géré et financé au niveau communal (Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale), la compétence pour la gestion des services d'incendie et de secours (SIS) a été transférée au département par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, créant ainsi les SDIS, établissements publics intercommunaux. […] Avec la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et secours, dont les dispositions ont été intégrées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), les moyens humains, matériels et financiers des SDIS sont désormais essentiellement gérés par les départements. […]
L. 742-11 du CSI 4 Loi n° 96-369 du 03-05-1996 5 L'idée sous-jacente étant que cette exposition appelle une mesure spécifique de protection des personnes (V. L'implication des services d'incendie et de secours dans le transport sanitaire, L. Corack et PF. Rolland, AJDA 2016.1725) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Décisions • 311
1. Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2009, n° 0406359
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 3 mai 1996 : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, […] Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables. / La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. » ; que l'article L. 1424-41, issu de la même loi, […]
2. Tribunal administratif d'Orléans, 4 décembre 2008, n° 0502330
Rejet —
[…] Vu le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et notamment ses titres Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et III issu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071504
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- France CHARRUYER avocat Toulouse
- Ondine CARRO avocat Versailles
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 février 2022, n° 21/02332
- Joseph CICCOLINI avocat Nice
- CJUE, n° T-268/21, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 18 mai 2021
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- Tribunal de commerce de Paris, 23 juin 2021, n° 2021027756
- Article L217-7 du Code de la consommation
Comme vous le savez, la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a parachevé le mouvement de départementalisation des services d'incendie et de secours qui étaient traditionnellement organisés, depuis la loi du 5 avril 1884, dans un cadre communal ou intercommunal. […]