Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 4 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 6
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 01-04-05 […] 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1 er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ; […] ▪ Sous-section 4 : Discipline.
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 novembre 1996 susvisé : « Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci: / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1 er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ; / 2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ; / 3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3 octobre 2013, n° 1103715
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 44 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : … 3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 13 … » ; […] notamment dans le temps, de la formation, le contenu des épreuves sanctionnant la formation initiale ainsi que la liste des organismes agréés pour dispenser les enseignements correspondants sont, dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. » ;
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Il s'agit ensuite du droit à autorisation d'absence pour suivre les actions de formation dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 96-370 susvisée. La direction de la sécurité civile étudie actuellement la définition de la formation des sapeurs-pompiers volontaires afin que cette dernière ait pour base les modules de formation qui ont été élaborés pour les sapeurs-pompiers professionnels. […] Enfin, il convient de noter que l'article 4-4e alinéa de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée dispose que « les sapeurs-pompiers volontaires qui ont suivi une formation initiale de sapeur-pompier auxiliaire, ou une formation équivalente, sont dispensés de formation initiale ».
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